UNIORA
CGU/CGV
Uniora RP — Documentation légale
Cadre Légal
Utilisation du service
Article 1 — Acceptation des conditions
Tout accès au serveur ou utilisation de la boutique implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, ces informations sont mises à disposition avant toute souscription. Uniora se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec notification préalable aux utilisateurs actifs.
Article 2 — Droit d'accès et sanctions
L'accès aux serveurs constitue un droit révocable en cas de non-respect du règlement intérieur. Conformément à la jurisprudence française sur les biens numériques, un bannissement pour infraction au règlement n'ouvre droit à aucune compensation sur les produits numériques déjà livrés et consommés. L221-28 C. conso.
Article 3 — Responsabilité et sécurité des données
Uniora décline toute responsabilité en cas de perte de données liée à une défaillance technique indépendante de sa volonté. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer Uniora sans délai via le support.
Article 4 — Évolution des services
Les fonctionnalités, contenus et équilibrages du serveur peuvent être modifiés, ajoutés ou retirés à tout moment pour des raisons techniques ou d'équilibrage. Ces modifications ne constituent pas un motif de litige ni de remboursement, sauf si elles rendent un produit totalement inutilisable.
Conditions de vente
Article 5 — Nature des produits
La boutique propose exclusivement des biens numériques immatériels (monnaie virtuelle, grades, cosmétiques) au sens de l'article L111-2 du Code de la consommation. Ces biens n'ont aucune valeur monétaire réelle, ne peuvent être revendus, échangés contre de l'argent réel, ni transférés en dehors de la plateforme. Bien numérique
Article 6 — Livraison et exécution
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient immédiatement après validation du paiement via la commande /achats en jeu. Le client reconnaît que l'exécution du service débute dès la confirmation de transaction, ce qui constitue le point de départ du délai légal. Instantané
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation en cochant la case d'acceptation lors du paiement. Art. L221-28
Article 8 — Politique anti-fraude et litiges bancaires
Tout litige bancaire (chargeback) initié sans contact préalable avec notre support sera considéré comme une contestation abusive. Uniora se réserve le droit de suspendre le compte concerné et de transmettre les éléments de preuve à l'établissement bancaire. Pour tout différend, le client peut contacter un médiateur agréé conformément à la directive européenne 2013/11/UE. Fraude → ban
Protection des données personnelles — RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (modifiée en 2018), Uniora collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service (pseudonyme, adresse e-mail, identifiant de jeu). Ces données ne sont jamais revendues à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, exerceable à contact@uniora.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (autorité de contrôle française).